À la suite de la demande du gouvernement canadien de mettre au point un cadre recommandé en vue de la création et de la gestion d’une liste pancanadienne des médicaments assurés, l’ACMTS a réuni un groupe consultatif pluridisciplinaire et a publié un nouveau rapport nommé : Avancer vers l’élaboration d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments assurés : rapport du Groupe consultatif.
Le 30 juin dernier, l’ACMTS a annoncé la publication d’un nouveau rapport intitulé Avancer vers l’élaboration d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments assurés : rapport du Groupe consultatif. La partie 1 du rapport qui consistait à formuler les principes de l’éventuel formulaire pancanadien. Ce sont 6 principes directeurs qui ont été mis en place afin de guider le groupe de consultation dans la sélection et la gestion de la liste de médicaments proposés. Ces principes sont
- Universel et intégré : Tous les canadiens/canadiennes devraient avoir accès à des drogues de prescription et aux produits connexes dont ils/elles ont besoin, quelles que soient leurs caractéristiques de diversité
- Équitable : L'équité reconnaît que les individus ont des circonstances différentes qui nécessitent une allocation variable des ressources pour offrir des opportunités d'atteindre des résultats égaux.
- Efficace, sécuritaire et de haute-qualité : Un éventuel formulaire pancanadien devrait s'efforcer d'offrir un accès aux personnes vivant au Canada qui répond aux normes les plus élevées en matière de santé et d'expérience des patients.
- Durable : La population canadienne devrait bénéficier d'un système de gestion des formulaires qui maintient sa propre viabilité et soutient le développement et la vision à long terme.
- Efficace et opportun : Le processus devrait réduire au minimum le chevauchement des étapes et faire en sorte que l'accès aux médicaments d'ordonnance figurant sur le formulaire pancanadien potentiel soit assuré de manière transparente afin que le bon médicament soit administré au bon patient au bon moment.
- Inclusive, transparente, avec un processus équitable : Un éventuel formulaire pancanadien devrait être élaboré et géré en collaboration avec des partenaires, tels que les patients, les fournisseurs de soins de santé, les organismes de santé, les gouvernements et l'industrie.
(extraits; traduction de la publication originale en anglais)
La partie 2 du rapport consistait à réaliser l’élaboration d'une approche par étapes pour la création d'un éventuel formulaire pancanadien. Cette approche sera réalisée en 3 étapes distinctes :
- Création de la liste type proposée de médicaments et de produits connexes couramment prescrits :
- Une preuve de concept doit être crée afin de tester l'approche du processus de développement de la liste type proposée;
- Trois domaines principaux thérapeutiques ont été sélectionnés en fonction de différents critères, soit la forte consommation de médicaments, la prévalence de la maladie et du nombre élevé de consultations médicales et/ou d'hospitalisations. Ceux-ci sont les maladies cardiovasculaires, le diabète ainsi que les maladies mentales;
- La liste proposée sera, par la suite, affinée par une évaluation plus poussée de l'utilisation thérapeutique, de la sécurité ou de la rentabilité clinique et/ou économique relative.
- Élargissement à d’autres domaines thérapeutiques
- L'approche utilisée à l'étape 1 sera alors reproduite, mais dans d'autres domaines thérapeutiques que les 3 listés préalablement;
- Des expertises différentes peuvent alors être exigés selon le domaine thérapeutique. Également, le respect des principes est recommandé.
- Ajout de nouveaux produits et maintien d'un formulaire pancanadien potentiel :
- Les critères d'évaluation proposés seront alors appliqués pour les nouveaux produits. Les critères pourraient inclure l’alignement avec les patients et les valeurs sociétales, le bénéfice clinique, l’accès équitable, etc.;
- Des stratégies de modernisation du formulaire devront être appliquées au fur et à mesure.
Par ailleurs, au Québec, le programme public d’assurance médicaments fournit depuis plus de 22 ans une couverture à tous les Québécois qui ne bénéficient pas d’une assurance médicaments privée. À cet égard, dans un article publié sur Radio-Canada.ca le 20 mars 2019, on mentionne que l’ex- ministre de la santé, Danielle McCann, lorsque questionnée par les journalistes sur la volonté d’Ottawa d’instaurer un système d’assurance médicaments unique au pays, avait, à titre de ministre à l’époque, répondu ceci : « L’assurance médicament, c’est un champ de compétence du Québec ». « Nous avons un bon système d’assurance médicaments au Québec, un modèle qui fonctionne bien et en ce sens nous allons le défendre. ». Au sujet d’une éventuelle couverture nationale, la ministre McCann avait répondu qu’il y avait de fortes chances que son gouvernement réclame un droit de retrait avec compensation pour préserver le système québécois.
Qu’adviendra-t-il de cette situation en évolution? Un dossier intéressant à suivre de près au cours des prochains mois… ou des prochaines années!!!
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1159452/quebec-pret-defendre-systeme-assurance-medicaments-ottawa
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